Avis de décision sur recours

Avis de décision sur recours

concerne :

Permis unique pour la construction et l'exploitation d'un parc de
5 éoliennes de part et d'autre de l'autoroute E313 au nord de Glons et de Roclenge-sur-Geer ainsi que d'une cabine de tête et l'aménagement d'accessoires aux éoliennes (chemin d'accès permanents, aires de maintenance) – Décision sur le recours introduit par SRL NEW WIND dont le siège social est situé avenue des Dessus-de-Lives, 2 à 5101 Loyers contre le permis unique refusé par les Fonctionnaires technique et délégué du Service Public de Wallonie en séance du 06/10/2022. –

ABSENCE DE DECISION DANS LES DELAIS IMPARTIS

En exécution des prescriptions de l'article 51 de l'Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le Collège communal informe la population que de l’absence de décision dans les délais impartis dans le cadre du recours susmentionné,

le recours exercé par SRL NEW WIND dont le siège social est situé avenue des Dessus-de-Lives, 2 à 5101 Loyers contre la décision des Fonctionnaires technique et délégué du Service Public de Wallonie en séance du 06/10/2022 lui refusant la construction et l'exploitation d'un parc de 5 éoliennes de part et d'autre de l'autoroute E313 au nord de Glons et de Roclenge-sur-Geer ainsi que d'une cabine de tête et l'aménagement d'accessoires aux éoliennes (chemin d'accès permanents, aires de maintenance), à 4690 Roclenge-sur-Geer est DÉCLARÉ RECEVABLE.

La Décision sur recours ayant été prise hors délais, la SRL NEW WIND dont le siège social est situé avenue des Dessus-de-Lives, 2 à 5101 Loyers N'EST PAS AUTORISÉ à la construction et l'exploitation d'un parc de 5 éoliennes de part et d'autre de l'autoroute E313 au nord de Glons et de Roclenge-sur-Geer ainsi que d'une cabine de tête et l'aménagement d'accessoires aux éoliennes (chemin d'accès permanents, aires de maintenance), à 4690 Roclenge-sur-Geer.

Le présent avis doit rester affiché pendant vingt jours à partir du lendemain de sa date d'émission, soit du 30/03/2023 au 19/03/2023 inclus, sous peine de sanction.

Les personnes qui le désirent peuvent pendant cette période, prendre connaissance des termes de cette décision sur recours dans les bureaux de l'Administration communale, Service Environnement, rue de Mons, 11 à 4600 VISE, les jours ouvrables de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures ainsi que le samedi matin de 08 heures 30 à 11 heures 30 sur rendez-vous. Lorsque la consultation a lieu le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l'avance auprès de Madame BLAFFART du Service Environnement au 04 374 85 14.

PAR LE COLLEGE:

Le Secrétaire,                                                                                                                                                        La Bourgmestre,

Ch. HAVARD                                                                                                                                                          V. DESSART