RGPD

Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel

 

1. Introduction

La Ville de Visé est attachée au respect de la vie privée et accorde une grande importance au caractère confidentiel des données qu’elle traite ainsi qu’à la législation inhérente à la protection de la vie privée.

Notre politique en matière de protection des données à caractère personnel se fonde sur les dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « règlement européen sur la protection des données ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

2. Identité du responsable du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du site internet de la Ville de Visé

La Ville de Visé, dont l’hôtel de Ville est établi Rue des Récollets 1 à 4600 Visé, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0207.369.271, est le responsable du traitement des données à caractère personnel.

3. Déclaration générale de la Ville de Visé en matière de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel

La Ville de Visé traite vos données personnelles en conformité avec les lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel et de protection de la vie privée, en ce compris le RGPD et la Loi sur la protection de la vie privée.

Dans la mesure de ses possibilités techniques, la Ville de Visé a pour volonté de vous informer pleinement et de manière transparente sur la manière dont sont gérées vos informations ou données personnelles.

Le respect et la protection des données personnelles sont une priorité pour la Ville de Visé.

 

4. Fondements de l’utilisation de vos données à caractère personnel par la Ville de Visé

La Ville de Visé veille à traiter vos données personnelles afin d’exécuter au mieux ses obligations légales, ses engagements contractuels, vos demandes de service, la sauvegarde d’intérêts vitaux, de ses intérêts légitimes et/ou de ses missions d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont elle est investie.

Dans certains cas, le traitement de vos données personnelles par la Ville de Visé est effectué uniquement sur base de votre consentement.

En fournissant vos informations personnelles par le biais du site internet de la Ville de Visé, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par la Ville aux fins pour lesquelles vous les communiquez ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire et dans la présente politique. Vous pouvez cependant à tout moment et librement retirer votre consentement sur l'utilisation de vos données personnelles non-indispensables à la bonne utilisation du service fourni par ce site internet.

Nous vous invitons pour ce faire à nous écrire à l’adresse e-mail ZHBkLWRwb0B2aXNlLmJl.

5. Type de données à caractère personnel traitées par la Ville de Visé

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site internet de la Ville de Visé sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous n’êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à la Ville de Visé si vous consultez uniquement son site internet.

Cependant, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations, fonctionnalités ou services offerts par La Ville de Visé par le biais de son site internet dans le cas où vous choisiriez de ne pas transmettre certaines données personnelles spécifiques vous concernant et requises par nos applications ou par nos formulaires.

Dès lors, les données à caractère personnel et/ou les catégories de données personnelles que nous sommes susceptibles de traiter sont les suivantes :

Données de contact :

◦ Nom
◦ Prénom
◦ Adresse postale
◦ Adresse mail
◦ Titre et fonction
◦ Numéro de téléphone

En toute circonstance, la Ville de Visé s’engage à ne collecter que le minimum de données strictement nécessaires au bon fonctionnement du service fourni ou lié à son site internet.

6. Buts et finalités de l’utilisation des données à caractère personnel par la Ville de Visé

Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies et traitées afin de :

• Répondre à vos sollicitations
• Faire le suivi d’une demande de publication
• Faire le suivi d’une demande d’intervention

Ces données sont traitées conformément à la présente déclaration et conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données.

Elles ne seront traitées que par le personnel de La Ville de Visé et de ses sous-traitants, aux seules fins décrites ci-dessus et afin d’améliorer le service.

En toute circonstance, La Ville de Visé s’engage à ne collecter et traiter vos données personnelles recueillies sur son site internet que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’accomplissement d’une des finalités énoncées dans la présente politique. En principe, vos données personnelles ne seront jamais utilisées dans un autre cadre que celui annoncé.

Dans l’hypothèse où la Ville de Visé souhaiterait procéder à un traitement de vos données à caractère personnel pour une finalité qui n’est pas prévue dans la présente déclaration, contact sera pris avec vous par le biais de l’adresse e-mail que vous nous aurez communiquée afin de vous informer de ce nouveau traitement et de sa finalité, ainsi que de votre possibilité éventuelle de refuser ce traitement.

7. Durée de conservation des données à caractère personnel et suppression de ces données par la Ville de Visé

Vos données personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du leur traitement et uniquement pour la durée nécessaire à ce traitement ou pour la durée prévue par la législation applicable. Passé ce délai, elles sont définitivement supprimées.

Ces délais s’appliquent sous réserve de dispositions légales particulières prévoyant une durée de conservation plus courte ou plus longue.

8. Destinataires de données à caractère personnel de la Ville de Visé

Dans le cadre des traitements de données précités, La Ville de Visé peut être amené à communiquer vos données aux personnes ou organismes suivants :

• Les services d’aide pour les demandes qui leur sont adressées ;
• Le sous-traitant adhoc pour la maintenance et le support de l'application et de l’infrastructure qui l’héberge ;
• Le sous-traitant adhoc pour l’enregistrement et l’hébergement des données ;
• Les services concernés de l’administration communale visétoise pour les demandes qui les concernent.

Aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires précités ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection en application du droit belge, tel qu'un juge d'instruction.

Dans tous les cas, la Ville de Visé veille à ce que vos données personnelles restent protégées malgré ce transfert de données. En effet, la Ville de Visé s’assure de la mise en œuvre par les destinataires de garanties adéquates et de leur respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

En principe, la Ville de Visé ne fournit vos données personnelles qu’aux personnes physiques ou morales qui se trouvent dans un pays offrant un niveau de protection des données à caractère personnel au moins équivalent à celui dont vous bénéficiez en Belgique. Si la Ville de Visé souhaite écarter ce principe, elle vous en informera et vous demandera votre autorisation.

En tout état de cause, La Ville de Visé ni aucun de ses sous-traitants ne divulgueront de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

9. Droits des personnes concernées par le traitement d’une donnée à caractère personnel par la Ville de Visé

• Droit d’accès 
Le droit d’accès est le droit que vous avez d’obtenir, sur demande, de l’information sur les données à caractère personnel que nous détenons sur vous.

• Droit de rectification 
Il s’agit du droit que vous avez de demander la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel qui seraient inexactes. Si vous constatez que des données à caractère personnel sont incomplètes, vous avez également le droit de demander à ce qu’elles soient complétées.

• Droit à l’effacement
Dans certains cas, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel. C’est notamment le cas si
• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées par le responsable du traitement ;
• les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
• l’utilisateur retire son consentement et qu’il n’existe pas d’autre base de légitimation du traitement ;
• l’utilisateur, personne concernée, s’oppose au traitement, mais dans certains cas particuliers. Le droit à l’effacement n’existe pas dans toutes les situations.

• Droit à la limitation du traitement
Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

• Droit à la portabilité des données 
Pour autant que de besoin, vous avez également le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des données. Dans tous les cas, le droit à l’effacement des données reste d’application. Ce droit n’existe que si la base de légitimation du traitement est fondé sur l’article 6, § 1er, a) ou l’article 9, § 2, a) (consentement) ou l’article 6, § 1er, b) (exécution d’un contrat) du RGPD. Notez que les autorités publiques traitent des données à caractère personnel essentiellement parce qu’elles en ont l’obligation ou exercent des missions d’intérêt public ou relevant de leur exercice.

• Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel si le traitement est fondé sur l’article 6, par. 1, e) (mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité public) ou f) (intérêts légitimes) du RGPD. Dans ce cas, la Ville de Visé doit cesser le traitement des données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

10. Moyens afin de faire valoir ses droits

Vous pouvez envoyer vos demandes par courrier électronique à l’adresse ZHBkLWRwb0B2aXNlLmJl ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante :

La Ville de Visé
A l’attention du Data Protection Officer – du Délégué à la Protection des Données
Rue des Récollets 1
4600 Visé

Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter, et éventuellement de corriger, des données.

11. Moyens mis en œuvre par la Ville de Visé pour protéger les données

La Ville de Visé a mis en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, qu'elle réévalue et actualise régulièrement, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.

La Ville de Visé veille également à ce que les mêmes règles soient appliquées strictement par tous les sous-traitants avec lesquels elle collabore.

12. Clause de limitation de responsabilité

La responsabilité de La Ville de Visé sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.

La Ville de Visé ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les données à caractère personnel (vol de données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques) ainsi que d’une manipulation illégitime commise par la personne concernée elle-même ou par un sous-traitant.

La Ville de Visé tient à préciser que le présent site internet peut contenir des liens hypertextes et autres références vers d’autres sites, mis à votre disposition à titre indicatif uniquement, que nous ne gérons et ne contrôlons pas.

La Ville de Visé décline toute responsabilité pour tout contenu inadapté, illégitime ou illégal présent sur les hyperliens ainsi que pour les dommages pouvant résulter de leur consultation. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les règles de protection de la vie privée de chaque site que vous visitez, ces règles pouvant différer de la présente déclaration.

13. A qui adresser vos questions/plaintes ?

Si vous pensez que nous manquons à l’une de nos obligations légales et/ou contractuelles, nous vous invitons à nous contacter en envoyant

un courrier électronique à ZHBkLWRwb0B2aXNlLmJl ou un courrier ordinaire à l’adresse reprise ci-dessous :

 

Ville de Visé
A l’attention du Data Protection Officer – du Délégué à la Protection des Données
Rue des Récollets 1
4600 Visé

 

Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.

Toute réclamation, toute plainte ou tout grief peut être adressé en envoyant un courrier électronique à ZHBkLWRwb0B2aXNlLmJl ou un courrier à l’adresse précitée.

Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD).

 

Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles

Tél.: +32 (0)2 274 48 00
Fax: +32 (0)2 274 48 35
E-mail: contact(at)apd-gba.be
 https://www.autoriteprotectiondonnees.be

14. Droit applicable et juridiction compétente

La présente déclaration est régie par le droit belge. Tout litige lié à la présente déclaration fera l’objet d’une tentative de médiation amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire de l’arrondissement de Liège (Belgique). La Ville de Visé se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, s'il le juge opportun.
 

PAR LE COLLÈGE :

Le DG (Secrétaire communal) Ch.HAVARD

La Bourgmestre, V.DESSART