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Taxes pour la gestion des déchets des ménages

PROVINCE DE LIEGE
VILLE DE VISE

Code Postal : 4600

Objet :

TAXES : 1) Taxe fixe pour la gestion des déchets des ménages
               2) Taxe variable complémentaire pour la gestion des déchets des ménages
               3) Taxe fixe pour la gestion des déchets des personnes autres que les ménages
               4) Taxe variable complémentaire pour la gestion des déchets des personnes autre que les ménages
               5) Taxe supplétive sur les sacs payants
               6) Taxe d'hygiène publique
               7) Sacs compostables
                
Exercice 2020.
 

EXTRAIT du registre aux délibérations du
Conseil Communal

Séance du 21 octobre 2019

 

Présents : Mme Steffi DOBBELSTEIN, Conseiller-Président;
Mme V. DESSART, Bourgmestre;
Mme et MM. F. THEUNISSEN, X. MALMENDIER, E. COLAK, M. ULRICI et J. WOOLF, Echevins;
Mme N. LACEH, Présidente du CPAS,


Mmes et MM. V. DEVOS, J. SIMON, G. SIMON,C. PAPAGEORGIU, C. VANDEVELDE, M. GIULIANTI, L. LEJEUNE, B. AUSSEMS, P. WILLEMS, M. LEJEUNE, S. KARIGER, Ch. DESSART, D. WATHELET, C. VAN LINTHOUT, M. MULLENDERS, M. NIHON et B. KINET, Conseillers Communaux;

M. Ch. HAVARD, Directeur général.

SEANCE PUBLIQUE :

Le Conseil,

Vu l'ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers, votée le 17 novembre 2008, ci-après désignée par les termes 'L'ordonnance de police’;

Vu le CDLD, art. L3321-1 à — 12 (établissement et recouvrement des taxes communales) ;

Vu l'article 7 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers;

Vu Je décret du 22/05/2007 qui impose aux communes l'application du coût-vérité ;

Vu le décret du 23/06/2016 qui prévoit que les communes doivent couvrir entre 95% et 110% du coût-vérité ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 tel que modifié, relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

Vu la circulaire du Ministre Lutgen, en date du 30 septembre 2008 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 5 mars 2008, telle que complétée par la circulaire du 17 octobre 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets;

Vu le formulaire de déclaration au S.P.W Wallonie environnement, département des sols et des déchets, duquel il résulte que le taux de couverture pour l’année 2020 est de 100 % ;

Considérant toutefois que des frais fixes de collecte, toujours plus importants, doivent être pris en charge indépendamment de la quantité de déchets produits et que dès lors les taxes applicables se divisent en parties fixes et complémentaires; qu'il ne faut pas qu'échappent à la fiscalité les producteurs de déchets ménagers assimilés et que, pour des raisons pratiques, il s'ndique de maintenir les sacs payants supplétifs;

Considérant que la circulaire impose aux communes de combiner les objectifs de prévention en matière de déchets et de lutte contre les incivilités;

Considérant au surplus que l'actuelle taxe d'hygiène publique doit être maintenue partiellement, car son produit ne visait pas qu'à couvrir la collecte et le traitement des déchets ménagers, mais aussi de nombreuses autres preslations rendues par la commune qui ne seront dès lors plus couvertes par les taxes spécifiques sur les déchets ménagers et assimilés;

Vu les articles 10, 170, 172 et 173 de la Constitution:

Vu les articles L1133-1, 1,1133-2, L1122-30 alinéa ler et L1321-1,11° du CDLD, ainsi que l'article L3131-1, $ler, 3° du même CDLD qui soumet à l'approbation du Gouvernement wallon les règlements-taxes de la commune;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 15 octobre 2019, conformément à l’article L1124-40, $ 1, 3° et 4° du CDLD et l’avis favorable rendu par le directeur financier en même date joint en annexe ;

Vu la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2020 en ce qu’elle prévoit explicitement ces taxes :

Vu la situation financière de la commune;

Sur proposition du collège communal;

Le Conseil, par 18 voix pour et 7 voix contre (S, Kariger, Ch. Dessart, D. Wathelet, C. Van Linthout, M. Mullenders, M. Nihon et B. Kinet) décide :

CHAPITRE I : LA TAXE FIXE POUR LA GESTION DES DECHETS DES MENAGES

Article 1: L'assiette de La taxe.

Il est établi au profit de la commune pour l'exercice 2020 une taxe fixe pour la gestion des déchets des ménages, couvrant une partie des charges fixes et incompressibles du traitement et de la collecte des déchets ménagers.

Les charges fixes et incompressibles faisant partie du service minimum sont définies à l'article 40 de l'ordonnance de police.

Article 2: Les contribuables.

La taxe est établie au nom du chef de ménage, que le ménage soit composé d'une seule personne ou de plusieurs personnes, et est due solidairement par les membres majeurs de tout ménage (ou mineur bénéficiaire d'une succession) inscrit comme tel au registre de la population conformément aux dispositions prescrites par l'article 7 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, au ler janvier de l'exercice.

Article 3: Exonérations.

La taxe n'est pas due par:

1) Les bateliers navigants, sur foi d'une attestation émise par un organisme de gestion de la navigation intérieure attestant leur qualité de bateliers navigants.

2) Les personnes résidant, au ler janvier de l'exercice, dans une maison de repos agréée, dans un hôpital ou une clinique, sur foi d'une attestation émise par l'établissement.

3) Les isolés séjournant, au ler janvier de l'exercice, dans un établissement pénitencier, sur production d'une attestation délivrée
par cet établissement prouvant l'internement.

4 Les contribuables absents du territoire communal pour une année fiscale entière.

5) Les personnes inscrites en adresse de référence au CPAS.

6) Les services d’utilité publique gratuits.

Article 4: Le taux de la taxe.

La taxe fixe sur les déchets des ménages est forfaitaire. Elle est annuelle et due en entièreté pour toute l'année. Elle s'appliquera aux situations existantes au ler janvier de l'exercice d'imposition telles que déterminées à l'article 2 du présent règlement.

Elle s'élève à:

  • 40,00 euros pour les ménages d'une seule personne (isolé).
  • 80,00 euros pour les ménages constitués de plus d'une personne.
Article 5: Les réductions.

La partie forfaitaire de la taxe relative au service minimum est réduite de:

1) 22,50€ pour un chef de ménage et 11,40€ pour un chef de ménage isolé dont le domicile se situe à plus de 500 mètres du parcours suivi par les services de collecte.

2) 22,50€ pour un chef de ménage dont l'ensemble des revenus annuels des membres qui composent le ménage, sous un même toit, ne dépasse pas 15.000 € de revenu imposable globalement figurant sur l'avertissement extrait de rôle de l'impôt des personnes physiques et taxes additionnelles émis par le SPF Finances, augmenté de 1.500€ par enfant à charge, avec un maximum de 4 enfants.

3) 11,40€ pour un chef de ménage isolé dont l'ensemble des revenus annuelsne dépasse pas 15.000€ de revenu imposable globalement figurant sur l'avertissement extrait de rôle de l'impôt des personnes physiques et taxes additionnelles émis par le SPF Finances.

4) Les réductions visées en 2) et 3) seront octroyées par le collège communal sur production par le contribuable du dernier avertissement-extrait de rôle relatif à l'ensemble des revenus de son ménage ainsi que des personnes majeures apparentées et vivant sous le même toit à l'exercice d'imposition.

Outre la condition de revenus visée en 2) et 3), le chef de ménage ne peut, pour bénéficier de la réduction, être propriétaire de plus d'un bien immobilier. Les membres du ménage vivant sous le même toit sont assimilés au chef de ménage pour le caleul de biens immobiliers (bâtiments ou terrains).

CHAPITRE II: LA TAXE VARIABLE COMPLEMENTAIRE POUR LA GESTION DES DECHETS DES MENAGES

Article 6: L'assiette de la taxe.

II est établi au profit de la commune pour l'exercice 2020, une taxe annuelle proportionnelle à la quantité et à la fréquence des immondices mises à la collecte, ainsi qu'à la capacité du conteneur, conformément à l'article 40 de l'ordonnance de police sur la collecte des déchets à charge des ménages.

Cette taxe proportionnelle est ventilée en trois tranches:
1) Une taxe proportionnelle au poids des immondices, Les kilogrammes seront taxés au delà de 1 kilo par ménage et par an.

2) Une taxe proportionnelle au nombre de levées du ou des conteneurs du contribuable. Les levées sont taxées à partir de la deuxième levée
de l'exercice fiscal en cours.

3) Une taxe proportionnelle à la taille du conteneur.

Pour les contribuables ayant opté pour un système communautaire et/ou utilisant plusieurs conteneurs, les levées seront taxées à partir de la deuxième levée pour chaque conteneur.

Article 7: Les contribuables.

La taxe est établie au nom d'un des membres majeurs du ménage, pour le cas où le ménage est composé de plusieurs personnes, et cest due solidairement par les membres majeurs de tout ménage (ou mineur bénéficiaire d'une succession) inscrit comme tel au registre de la population conformément aux dispositions prescrites par l'article 7 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, lorsque ce ménage recourt, ou doit recourir, au service de collecte périodique des déchets ménagers organisé par l'ordonnance de police.

En cas de système communautaire de collecte, la taxe relative au service complémentaire est établie au nom du responsable de l'immeuble ou de la personne mandatée en vertu de l'article 1, 15° de l'ordonnance de police. La taxe est due solidairement par les membres de tous les ménages ou tous occupants qui participent au système communautaire.

Les utilisateurs qui recourent à la collecte par contrat privé fourniront la preuve, le cas échéant, de la compatibilité de leur système avec le mécanisme communal, pat un écrit adapté.

Article 8: Le taux de la taxe.

§ 1er Poids. Le taux de la taxe au poids des immondices est fixé à 0,25 euros par kilogramme de déchets ménagers.

§ 2 Levée. Le taux de la taxe à la levée est fixé à 1,50 euros par levée d'un conteneur, quelle que soit sa contenance.

§ 3 Le conteneur:

a) Le taux de la taxe est fixé selon la capacité du conteneur:

  • 6 euros par an pour un conteneur de 40 litres
  • 8 euros par an pour un conteneur de 140 litres
  • 10 euros par an pour un conteneur de 240 litres
  • 45 euros par an pour un conteneur de 1100 litres

b) Lorsque le conteneur est pourvu d'une clé, les taux susvisés sont augmentés de 7,5 euros.

c) La taxe est annuelle et fractionnable par mois commencé, Tout mois entamé est dû.

d) La taxe sur le conteneur n'est pas applicable aux ménages habitant une habitation techniquement inaccessible et/ou dont les déchets sont collectés par le système supplétif des sacs payants.

e) En cas de recours à un service de collecte extérieur à la commune, le contribuable fournira la preuve du contrat par un écrit.

Article 9: Fractionnabilité.

§ 1er La taxe proportionnelle, en ce qui concerne le poids des immondices, est annuelle et fractionnable, au-delà de 1 kilo par ménage.

§ 2 La taxe proportionnelle aux levées est annuelle et fractionnable et s'appliquera à partir de la deuxième levée effectuée durant l'exercice fiscal en cours.

§ 3 La taxe proportionnelle à la capacité des conteneurs est annuelle et fractionnable et s'appliquera à partir du premier mois commencé dans l'année.

Article 10: Exonérations et réductions.

Aucune exonération ou réduction n'est applicable.

CHAPITRE III: LA TAXE FIXE POUR LA GESTION DES DECHETS DES PERSONNES AUTRES QUE LES MENAGES

Article 11: L'assiette de la taxe

Il est établi, au profit de la commune, pour l'exercice 2020, une taxe fixe pour la gestion des déchets des personnes physiques ou morales et associations diverses autres que les ménages, couvrant une partie des charges fixes et incompressibles du traïtement et de la collecte des déchets ménagers.

Article 12: Les contribuables

La taxe est due par toute personne physique et/ou morale, ou association, autre que les ménages, (profession libérale, indépendante, commerciale, industrielle, collectivité ou autre ….), occupant, à quelle que fin que ce soit, tout où partie d'immeuble situé sur le territoire de la Ville de Visé, à l'exception des personnes qui tombent sous le coup de la taxe fixe pour la gestion des déchets ménagers.

Article 13: Exonérations et réductions

§1er La taxe n'est pas due lorsque, à une même adresse, un chef de ménage ou un chef de ménage isolé, visé à l'article 2, qui a payé la taxe pour le service minimum de gestion des déchets au taux plein, coexiste avec une ou plusieurs professions visées à l'article précédent, qu'il exploite en personne physique ou via une personne morale dont il détient plus de la moitié du capital social.

La plus basse des deux taxes dues est exonérée.

L'exonération s'applique, au choix du bénéficiaire, sur la présente taxe fixe pour les personnes autres que les ménages ou sur la taxe fixe pour les ménages.

§ 2 Les services d'utilité publique gratuits sont exonérés de la taxe,

§ 3 Aucune autre exonération ni réduction n'est applicable.

Article 14: Le taux de la taxe.

La taxe fixe sur la gestion des déchets des personnes autres que les ménages est forfaitaire. Elle est annuelle et due en entièreté pour toute l'année, quelle que soit l’époque à laquelle le contribuable visé à l’article 12 s’est installé dans l’entité visétoise. Toutefois, la taxe n’est pas due par ce contribuable s’il s’est installé dans l’entité visétoise après le 1” novembre de l’exercice.
Elle s'élève à 80,00 euros pour toute personne autre que les ménages.

CHAPITRE IV: LA TAXE VARIABLE COMPLEMENTAIRE POUR LA GESTION DES DECHETS DES PERSONNES AUTRES QUE LES MENAGES

Article 15: L'assiette de Ia taxe.

Il est établi, au profit de la commune, pour l'exercice 2020, une taxe annuelle proportionnelle à la quantité et à la fréquence des immondices mises à la collecte, ainsi qu'à la capacité du conteneur, conformément à l'article 40 de l'ordonnance de police sur la collecte des déchets, à charge des personnes autres que les ménages qui font appel, ou doivent faire appel,
à la collecte des immondices par le système des conteneurs.

Cette taxe proportionnelle est ventilée en trois tranches:

1) Une taxe proportionnelle au poids des immondices. Les kilogrammes seront taxés, au-delà de 1 kilo, par an.

2) Une taxe proportionnelle au nombre de levées du ou des conteneurs du contribuable. Les levées sont taxées à partir de la deuxième levée de l'exercice fiscal en cours pour les contribuables.

3) Une taxe proportionnelle à la taille du conteneur.

Article 16: Les contribuables.

La taxe est due par toute personne physique et/ou morale, ou association,autre que les ménages, (profession libérale, indépendante, commerciale, industrielle ou autre ….), occupant, à quelle que fin que ce soit, tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire de la Ville de Visé, à l'exception des personnes qui tombent sous le coup de la taxe fixe pour la gestion des
déchets ménagers, et qui fait appel, ou doit faire appel, au système des conteneurs à puce pour l'évacuation des déchets ménagers assimilés.

Article 17: Le taux de la taxe.

§ 1er Poids. Le taux de la taxe au poids des immondices est fixé à 0,25 euros par kilogramme de déchets ménagers assimilés.

§ 2 Levée. Le taux de la taxe à la levée est fixé à 1,50 euros par levée d'un conteneur, quelle que soit sa contenance.

§ 3 Le conteneur:

a) Le taux de la taxe est fixé selon la capacité du conteneur:

  •  6 euros par an pour un conteneur de 40 litres
  • 8 euros par an pour un conteneur de 140 litres
  • 10 euros par an pour un conteneur de 240 litres
  • 45 euros par an pour un conteneur de 1100 litres

b) Lorsque le conteneur est pourvu d'une clé, les taux susvisés sont augmentés de 7,5 euros.

c) La taxe est annuelle et fractionnable par mois commencé, Tout mois entamé est dû.

d) La taxe sur le conteneur n'est pas applicable aux personnes autres que les ménages habitant une habitation techniquement inaccessible et/ou dont lesdéchets sont collectés par le système supplétif d es sacs payants.

c) En cas de recours à un service de collecte extérieur à la commune, le contribuable fournira la preuve du contrat par un écrit.

Article 18: Fractionnabilité.

§ 1er La taxe proportionnelle, en ce qui concerne le poids des immondices, est annuelle et fractionnable, au-delà de 1 kilo.

§ 2 La taxe proportionnelle aux levées est annuelle et fractionnable et s'appliquera à partir de la deuxième levée effectuée durant l'exercice fiscal en cours.

§ 3 La taxe proportionnelle à la capacité des conteneurs est annuelle et fractionnable et s'appliquera à partir du premier mois commencé dans l'année.

Article 19: Exonérations et réductions.
  • Les établissements scolaires sont exonérés de la taxe proportionnelle à la levée et de la taxe sur le conteneur, à concurrence d'un conteneur par tranche de 250 élèves.
  • Les établissements scolaires ne sont pas exonérés de la taxe proportionnelle au poids, mais recevront gratuitement des sacs biocompostables de 40 litres à concurrence de 15 sacs par an et par tranche entamée de 15 élèves.
  • Les garderies, crèches et gardiennes d'enfants, ne sont pas exonérées des taxes proportionnelles à la levée, sur le conteneur et au poids, mais recevront gratuitement des sacs biocompostables de 40 litres à concurrence de 15 sacs par an et place d'accueil, sur la preuve de leur reconnaissance par l'ONE et sur demande écrite,
  • Le nombre d'élèves ou d'enfants pris en compte est celui des élèves et des enfants inscrits au ler janvier de l'exercice dans l'établissement titulaire du conteneur.
  • Les associations culturelles, sportives, sociales ou festives, sans but lucratif, ayant leur siège sur le territoire communal, peuvent obtenir, sur demande écrite, la gratuité totale ou partielle pour l'usage d'un conteneur, sur base d'une utilisation modérée et justifiée par des chiffres objectifs, hormis toute participation commerciale.
  • Aucune autre exonération ou réduction n'est applicable

CHAPITRE V: LA TAXE POUR LES SACS PAYANTS SUPPLETIFS

Article 20: L'assiette de la taxe.

Il est établi, au profit de la commune, pour l'exercice 2020, une taxe annuelle proportionnelle supplétive consistant en la vente de sacs payants d'une contenance de 60 litres.

Article 21: Les contribuables.

Les sacs payants ne pourront être utilisés supplétivement que par:

  • Les commerçants ambulants sur le marché du mercredi
  • Les utilisateurs du service de collecte périodique des déchets ménagers bénéficiant d’une dérogation octroyée par le collège communal conformément à l’article 6, $1 de l’ordonnance de police,
  • Les personnes adultes incontinentes.
Article 22: Le taux de la taxe.

Le taux de la taxe est fixé à 30 euros par rouleau de 10 sacs de 60 litres.

Article 23 : Exonérations et réductions.

Aucune exonération ni réduction n'est applicable.

Article 24: Paiement au comptant.

La taxe est duc et est payable au comptant entre les mains du préposé de l'administration qui en délivrera quittance au moment de l'acquisition des sacs par la personne qui en aura fait la demande et qui a le droit d'utiliser le système supplétif des sacs payants.

CHAPITRE VI: LA TAXE D'HYGIENE PUBLIQUE

Article 25: L'assiette de la taxe.

Il est établi, au profit de la commune, pour l'exercice 2020, une taxe fixe, annuelle et invariable qui couvre une partie des charges que la commune assume pour garantir l'hygiène et la propreté publiques, à l'exception de la collecte et du traitement des déchets des ménages ei des personnes autres que les ménages qui sont couvertes par les taxes visées aux chapitres I à V
du présent règlement. La taxe d'hygiène publique couvre, notamment, la collecte et le traitement des déchets provenant des corbeilles publiques et des dépôts sauvages, l'entretien général de la commune notamment les voiries, boues et balayages etc.

Article 26: Les contribuables

La taxe est établie au nom des deux catégories suivantes:

1) Les chefs de ménage, que le ménage soit composé d'une seule personne ou de plusieurs personnes. Elle est due solidairement par les membres majeurs de tout ménage (ou mineur bénéficiaire d'une succession) inscrit comme tel au registre de la population conformément aux dispositions prescrites par l'article 7 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, au ler janvier de l'exercice.

2) Toute personne physique et/ou morale, ou association, autre que les ménages, (profession libérale, indépendante, commerciale, industrielle, collectivité ou autre ….), occupant, à quelle que fin que ce soit, tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire de la Ville de Visé quelle que soit l’époque à laquelle ce contribuable s’est installé dans l’entité visétoise. Toutefois, la taxe n’est pas due par ce contribuable s’il s’est installé dans l'entité visétoise après le 1er novembre de l’exercice

Article 27: ExonérationsLa taxe n'est pas due par:

1) Les bateliers navigants, sur foi d'une attestation émise par un organisme de gestion de la navigation intérieure attestant leur qualité de bateliers navigants.

2) Les personnes résidant, au ler janvier de l'exercice, dans une maison de repos agréée, dans un hôpital ou une clinique, sur foi d'une attestation émise par l'établissement.

3) Les isolés séjournant, au 1” janvier de l'exercice, dans un établissement pénitencier, sur production d'une attestation délivrée par cet établissement prouvant l'internement.

4) Les contribuables absents du territoire communal pour une année fiscale entière.

5) Les personnes inscrites en adresse de référence au CPAS

6) La taxe n'est pas due lorsque, à une même adresse, un chef de ménage ou un chef de ménage isolé qui a payé la présente taxe d'hygiène publique, coexiste avec une ou plusieurs professions visées à l'article précédent, qu'il exploite en personne physique ou via une personne morale dont il détient plus de la moitié du capital social. La plus basse des deux taxes dues est exonérée.

7) Les services d'utilité publique gratuits sont exonérés de la taxe.

8) Aucune autre exonération ni réduction n'est applicable.

Article 28: Le taux de la taxe.

La taxe d’hygiène publique est forfaitaire. Elle est annuelle et due en entièreté pour toute l'année.

Elle s'appliquera aux situations existantes au ler janvier de l'exercice d'imposition telles que déterminées à l'article 27 du présent règlement. Elle s'élève à:

  • 8 euros pour les ménages d'une seule personne (isolé)
  • 16,00 euros pour les ménages constitués de plus d'une personne ainsi que les entreprises et les commerces, sous quelque forme juridique que ce soit.
Article 29: Les réductions.

Aucune réduction n'est prévue pour cette taxe.

CHAPITRE VII : SACS COMPOSTABLES

Article 30 :

Des sacs compostables de 20 litres sont vendus au prix de 4 € le rouleau de 10 sacs. Un panier réceptacle pour lesdits sachets est vendu à la demande à 4 € pièce.

Article 31 :

Des sacs compostables de 40 litres sont vendus au prix de 15 € le rouleau de 20 sacs.

CHAPITRE VIII : TAXES PAR DEFAUT

Article 32 :

§ 1er Les contribuables qui n’ont pas reçu du collège communal l'autorisation dérogatoire d'utiliser les sacs payants et qui n’ont pas un conteneur ou n'utilisent pas le conteneur pour évacuer leurs déchets seront forfaitairement taxés par voie de rôle.

§ 2 les contribuables qui ont reçu du collège communal l'autorisation dérogatoire d'utiliser les sacs payants et qui n'achètent aucun rouleau de 10 sacs payants durant tout un exercice seront forfaitairement taxés par voie de rôle.

§ 3 Pour l'application des taxes par défaut visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, le taux de la taxe est fixé à 75 euros pour un ménage d’une seule personne (isolé) et 150 euros pour un ménage constitué de plus d’une personne. En cas de récidive, ce montant sera multiplié par 2. Aucune exonération ni réduction n’est applicable.

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 33: Rôles.

Les rôles prévus dans le présent règlement seront dressés et rendus exécutoires séparément par le collège communal.

Les contribuables reçoivent sans frais, par les soins de la directrice financière, les avertissements-extraits de rôle mentionnant les sommes pour lesquels ils sont portés au rôle.

Article 34: Règles légales.

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale et communale.

Article 35: Erreurs matérielles.

Tout excédent de paiement d'un contribuable dépassant de moins de 2 € le montant réclamé dans l'avertissement extrait de rôle ne sera pas remboursé.

CHAPITRE X: DISPOSITIONS FINALES

Article 36: Ordonnance de police.

Les définitions reprises dans l'ordonnance de police sont applicables au présent règlement.

Article 37: Tutelle.

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour approbation et au S.P.W. Wallonie environnement, département des sols et
des déchets. La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD et notamment affichée aux valves de l’hôtel de Ville pendant 5 jours au moins.

 

POUR EXTRAIT CONFORME :
PAR LE COLLEGE :
 

                                                         Le DG (secrétaire communal)                                                                                                                                                                                   La Bourgmestre,

                                                         Ch.HAVARD                                                                                                                                                                                                                 V. DESSART

 

 

 

 

 

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