Avis de décision sur recours

Visé, le 27/07/2023

Avis de décision sur recours

Concerne :

Permis unique pour la construction et l'exploitation d’une centrale de cogénération à déchets de bois non dangereux d’une puissance électrique nette de 10 MWélec. sur le site de la SA CBR, rue des Trois Fermes à 4600 LIXHE – Décision sur recours suite l’annulation au Conseil d’Etat de l’arrêté des Ministres de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire du 04/07/2022 refusant le permis unique dont question.

Absence de décision dans les délais impartis

En exécution des prescriptions de l'article 51 de l'Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le Collège communal informe la population que

• Suite à l’annulation de l’arrêté Ministériel du 04/07/2022 par le Conseil d’Etat relative au refus de la demande de permis unique pour la construction et l’exploitation d’une centrale de cogénération à déchets de bois non dangereux d’une puissance électrique nette de 10 MWelec. sur le site de la SA CBR, rue des Trois Fermes à 4600 LIXHE, la décision sur recours n’ayant pas été notifiée dans le délai prescrit par l’article 95, § 7 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, la décision prise en première instance est confirmée.

• la SA BEE GREEN WALLONIA EST AUTORISEE à la construction et l'exploitation d’une centrale de cogénération à déchets de bois non dangereux d’une puissance électrique nette de 10 MWélec. sur le site de la SA CBR, rue des Trois Fermes à 4600 LIXHE.

• Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.

Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé pou par un avocat dans un délai de 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Les personnes qui le désirent peuvent pendant cette période, prendre connaissance des termes de cette décision sur recours dans les bureaux de l'Administration communale, Service Environnement, rue de Mons, 11 à 4600 VISE, les jours ouvrables de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures ainsi que le samedi matin de 08 heures 30 à 11 heures 30 sur rendez-vous. Lorsque la consultation a lieu le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l'avance auprès de Madame BLAFFART du Service Environnement au 04 374 85 14.

Le présent avis doit rester affiché pendant vingt jours à partir du lendemain de sa date d'émission, soit du 28/07/2023 au 17/08/2023 inclus, sous peine de sanction.

PAR LE COLLEGE:

Le Secrétaire,                                                                                                                               La Bourgmestre,

Ch. HAVARD                                                                                                                                   V. DESSART