Ordonnance du Bourgmestre
Ordonnance du bourgmestre portant fermeture des cafés et autres lieux de divertissement au centre de Visé.
La Bourgmestre de Visé,
Vu l'article 135 de la nouvelle loi communale qui charge notamment les autorités communales de veiller à la sécurité et à la santé publique ;
Vu l'article 133 de la nouvelle loi communale qui charge le bourgmestre de l'exécution de toutes les normes de police ;
Vu l'article 134 de la nouvelle loi communale qui confie au bourgmestre le droit de prendre des mesures générales au-delà de son pouvoir d'exécution ( « § Ier - En cas d'émeutes, d'attroupements hostiles, d'atteintes graves portées à la paix publique ou d'autres événements imprévus, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants, le bourgmestre peut faire des ordonnances de police, à charge d'en donner sur-le-champ communication au conseil, en y joignant les motifs pour lesquels il a cru devoir se dispenser de recourir au conseil. Ces ordonnances cesseront immédiatement d'avoir effet si elles ne sont confirmées par le conseil à sa plus prochaine réunion. »)
Vu les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les rapports de police qui font état de troubles importants dans le centre-ville, avec dégradation du mobilier urbain, durant les nuits, en particulier du samedi au dimanche, en liaison avec les établissements HORECA ;
Considérant que les tenanciers de café sont demandeurs d'une régulation des horaires nocturnes pour éviter une clientèle indésirable et source de troubles à l'ordre public;
Considérant qu'il faut prendre des mesures pour garantir la tranquillité publique dans le centre de Visé ;
Considérant que la première ordonnance prévoyait une fermeture à 2h du matin tous les jours de la semaine ; que les propriétaires des établissements HORECA sollicitent une étendue de l'horaire jusqu'à 3h les samedi et dimanche;
Vu l'urgence ;
ORDONNE :
Article Ier : § ler Les établissements de divertissement situés dans le centre de l'ancienne commune de Visé fermeront du lundi au vendredi inclus à deux heures du matin au plus tard et les samedi et dimanche à trois heures du matin au plus tard, sans pouvoir ouvrir avant six heures du matin.
§2 Par « établissement de divertissement », il faut entendre :
- Les cafés, bars, estaminets, troquets, dancings, clubs et restaurants.
- Les manifestations ponctuelles organisées sous chapiteau, dans les salles, sur la voie publique ou de toute autre manière.
§3 Par « centre de l'ancienne commune de Visé », il faut entendre tout le périmètre situé à l'intérieur de l'avenue de Navagne, rue de Sluse, rue du Gollet, avenue Albert Ier, rue de la Fontaine, place de la Collégiale, rue Dossin, rue Basse, promenade Léon Meurice, pont Baudouin sur la Meuse.
Article 2 : La présente ordonnance est d'application dès son affichage ce 30 septembre 2022 et pour une durée de 9 mois jusqu'au 29 juin 2023.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions de l'article précédent est punie des peines de police stipulées dans le code pénal.
Article 4 : La présente ordonnance sera affichée conformément aux règles en vigueur.
Article 5 : La présente ordonnance sera soumise à la confirmation du conseil communal dès sa plus prochaine séance.
Article 6 : La présente ordonnance sera transmise à : - Monsieur le gouverneur de la province. - Monsieur le chef de corps de la police Basse-Meuse.
Article 7 : Un recours en suspension ou en annulation peut être introduit devant le Conseil d'État contre la présente décision. Pour ce faire, une requête doit être adressée au Conseil d'État, soit par lettre recommandée à la poste, à l'adresse suivante : rue de la Science, 33, à 1040 Bruxelles ; soit par voie électronique. Cette requête doit être introduite dans les soixante jours à dater de la réception de la présente notification.
La Bourgmestre de Visé,
Viviane DESSART
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