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Covid-19 - Indemnités ASBL

Indemnités dans le cadre de la crise de la Covid-19 destinées au secteur associatif

Indemnités ASBL

Source : https://indemnitecovid.wallonie.be/fr/indemnites-asbl

Suite à la situation épidémiologique très préoccupante, le Comité de concertation a annoncé la fermeture de certains secteurs à partir du 19 octobre 2020, d'autres à partir du 02 novembre 2020. D'autres secteurs n'ont pas été obligés de fermer, mais ont malgré tout été impactés financièrement par les mesures. Afin de réduire l'impact économique direct de ces mesures pour les ASBL touchées en première ligne, le Gouvernement de Wallonie a décidé d'indemniser ces ASBL pour le préjudice subi.

Pour qui ?

Pour pouvoir bénéficier d'une de ces interventions financières, vous devez : 

Etre une Association Sans But Lucratif (ASBL) : 
- Qui est assujettie à la TVA ;
- Qui occupe dans les liens d'un contrat de travail au minimum 1 personne ;
- Qui occupe dans les liens d'un contrat de travail moins de 250 personnes en équivalent temps plein (ETP) ;
- Qui exerce une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
- Dont l'objet social a un caractère économique
- Dont le financement d'origine publique ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l'emploi, sur base des comptes 2019 approuvés.
 

Exercer une activité réelle dans un des secteurs définis comme éligibles (codes NACE).

Conditions spécifiques : 

 

Indemnité 7 : 

Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 1e juillet 2020 ;

Avoir un chiffre d’affaires au 3ème trimestre 2020 qui soit inférieur ou égal à 40% du chiffre d’affaires du 3ème trimestre 2019 (ou, à défaut, du 4ème trimestre).

Indemnité 8 : 

Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 19 octobre 2020 ;

Avoir dû fermer son activité le 19 octobre 2020.

Indemnité 9 :

Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 02 novembre 2020 ;

Avoir dû fermer son activité le 02 novembre 2020.

Les indemnités 7, 8 et 9 ne sont pas cumulables. Vous devez choisir l'indemnité qui est destinée à votre secteur d'activité. 

Quand introduire sa demande ? 

Les dossiers de demande pour ces interventions à destination des ASBL (Indemnités 7, 8 ou 9) doivent être introduits à partir du 24 février 2021 et jusqu'au 23 mars 2021 inclus sur la plateforme.

Quelles sont les montants de ces indemnités ?

La répartition est réalisée en fonction de la taille de l'Association Sans But Lucratif, traduite en catégories d'Equivalents Temps Plein (ETP).

 
Comment est calculé l’effectif d’emploi ?
 
Indemnité 7 - ASBL avec perte du chiffre d'affaires de 60% au 3ème (ou 4ème) trimestre par rapport à 2019 :

Cette indemnité est accessible aux ASBL remplissant les conditions d'accès et exerçant une activité économique dans les secteurs impactés par la crise.

L'intervention est calculée à hauteur de 30% du chiffre d'affaires pour les activités commerciales sur la période de référence juillet-septembre, sur base de la déclaration TVA du 3ème trimestre (ou, à défaut, du 4ème trimestre).

  • Montant minimum d'intervention : 3.000 EUR ;
  • Plafond de 5.000 EUR si l'effectif d'emploi (en ETP) est supérieur à 0 et inférieur à 1 ;
  • Plafond de 10.000 EUR si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 1 et inférieur à 10 ;
  • Plafond de 20.000 EUR si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 10 et inférieur à 50 ;
  • Plafond de 40.000 EUR si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 50 et inférieur à 250.
 
Indemnité 8 - ASBL fermées depuis le 19 octobre 2020

Cette indemnité est accessible aux ASBL remplissant les conditions d’accès et exerçant une activité économique dans un secteur fermé depuis le 19 octobre 2020.

  • 3.000 EUR si l’effectif d’emploi (en ETP) est supérieur à 0 et inférieur à 1 ;
  • 5.000 EUR si l’effectif d’emploi est égal ou supérieur à 1 et inférieur à 5 ;
  • 7.000 EUR si l’effectif d’emploi est égal ou supérieur à 5 et inférieur à 10 ;
  • 9.000 EUR si l’effectif d’emploi est égal ou supérieur à 10 et inférieur à 250.

 

Indemnité 9 - ASBL fermées depuis le 02 novembre 2020

Cette indemnité est accessible aux ASBL remplissant les conditions d’accès et exerçant une activité économique dans un secteur fermé depuis le 02 novembre 2020.

  • 2.250 EUR si l’effectif d’emploi (en ETP) est supérieur à 0 et inférieur à 1 ;
  • 3.750 EUR si l’effectif d’emploi est égal ou supérieur à 1 et inférieur à 5 ;
  • 5.250 EUR si l’effectif d’emploi est égal ou supérieur à 5 et inférieur à 10 ;
  • 6.750 EUR si l’effectif d’emploi est égal ou supérieur à 10 et inférieur à 250

 

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