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Politique Agricole Commune (PAC)

Enquête publique du 20 mai au 08 juillet 2022

              

 

              Projet de Plan Stratégique PAC pour la Wallonie, 2023-2027

Le Collège Communal informe la population que, dans le cadre de la règlementation applicable en vue de bénéficier du soutien dans le cadre de la politique agricole commune (plan stratégique relevant de la PAC) et financé par le Fonds européen agricoles de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (règlement (UE) 2021/2115), le projet de rapport sur les incidences environnementales (RIE) de ce plan a été élaboré.  En vertu des articles D.29-7 et suivants du Livre 1er du Code de l'Environnement, ce document est soumis à enquête publique sur l’entité :

  • Date d’affichage de la demande : 13 mai 2022
  • Date d’ouverture de l’enquête : 20 mai 2022
  • Date de clôture de l’enquête : 08 juillet 2022
 
Les observations écrites peuvent être adressées au :
Collège communal
Rue des Récollets, 1 à 4600 VISE
Courriel : bGF1cmVuY2UuYmxhZmZhcnRAdmlzZS5iZQ==

 

Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures de service et le samedi matin de 08h30 à 11h30 sur rendez-vous à l’adresse reprise ci-dessus.
 
Les documents sont consultables également sur le site internet : https://agriculture.wallonie.be/plan-strategique-pac-2023-2027
Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après 16 heures ou le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès de Madame Laurence BLAFFART du Service Environnement au 04/374.85.14 ou à l’adresse bGF1cmVuY2UuYmxhZmZhcnRAdmlzZS5iZS4=
Les observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par l’agent communal délégué à cet effet (voir ci-dessus).
Tout intéressé peut formuler ses observations en ligne, sur le formulaire prévu à cet effet, sur le site internet, par mail et obtenir des explications techniques sur les projets auprès du SPW ARNE :
 
Projet de Plan Stratégique PAC 2023-2027
ou par courrier au SPW ARNE
Direction des Programmes européens,
Chaussée de Louvain 14, - 5000 Namur

 

Visé, le 13/05/2022.

Par le Collège,

Le Directeur Général,                                                                                                                                  La Bourgmestre,

Ch.HAVARD,                                                                                                                                          V.DESSART  

À l’initiative du Gouvernement wallon, ces projets, de catégorie A.2. sont soumis à enquête publique en vertu des articles D. 28 et D. 53-6 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et D. 29-1 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Les projets ont également fait l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, en vertu de l'article D. 53 du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Suspension du délai d'enquête publique entre le 16 juillet et le 15 août ainsi qu’entre le 24 décembre et le 1er janvier.

 

   
   

 

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