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AVIS - Décision du Service public de Wallonie

Décision du Service public de Wallonie relative à un projet d’assainissement introduit par BOFAS asbl

Commune de VISE

AVIS

(Article D.29-22 du Livre 1er du Code de l’environnement)

Décision du Service public de Wallonie relative à un projet d’assainissement

(Décret du 1e mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols)

L’administration communale informe la population que le Service public de Wallonie a approuvé, en date du 07/07/2022, le projet d’assainissement introduit par le titulaire des obligations, BOFAS asbl, ayant trait à un bien sis VISE, cadastré VISE, 1ere Division, Section B, n°106.

Référence de la décision : 2527/1/PA1

Le projet consiste à démanteler le revêtement, réaliser des tranchées de reconnaissance des impétrants, mettre en place 3 puits d’extraction d’air du sol (puits et chambres de visite) et les unités de traitement et remettre en état le terrain.

Modalités de consultation de la décision

Le présent avis sera affiché du 29/07/2022 au 18/08/2022 inclus.

La décision peut être consultée au Service Environnement de la Ville de Visé, rue de Mons, 11 à 4600 VISE, tous les jours ouvrables de 9h à 12h et de 14h à 16h ainsi que le samedi matin SUR RENDEZ-VOUS.  La prise de rendez-vous doit être effectuée au minimum 24 heures à l’avance au 04/374.85.14 (Madame Laurence BLAFFART)

Conditions de recours

Un recours est ouvert au titulaire de droits réels du bien contre la présente décision, si cette décision met fin aux obligations à charge du titulaire des obligations.

Pour cela, le recours doit être envoyé dans les 20 jours à partir de la date de la réception de la décision par le titulaire des obligations. Cette période de 20 jours est suspendue du16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier.

Le requérant peut envoyer le recours par recommandé avec accusé de réception, ou le remettre en mains propres contre accusé de réception. Ce recours est adressé au

SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,
Département du Sol et des Déchets,
A l’attention de l’Inspectrice générale J. BASTIN
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Namur (Jambes)

 

Le Gouvernement analyse le recours et prend une décision dans un délai de 90 jours. Pendant ce temps d’instruction, la décision ne s’applique pas.

Le recours coûte 50 euros. Le contenu minimum d’un recours est fixé à l’Art 109 de l’AGW du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols.

Droit d’accès à l’information

Toute personne a le droit d’avoir accès au projet d’assainissement dans les services de l’autorité compétente – SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Département du Sol et des déchets, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes-, et ce conformément aux dispositions du titre Ier de la partie III du livre Ier du Code de l'environnement.

Les modalités d’accès sont reprises sur le site internet de la Direction de l’Assainissement des Sols : http://dps.environnement.wallonie.be/home/sols/demande-dinformation-environnementale.html

A Visé, le 29 juillet 2022

Le Directeur général                                                                       La Bourgmestre

Ch. HAVARD                                                                                      V. DESSART

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