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Avis de décision sur recours

SA Cimenteries CBR - exploitation d'une prise d'eau souterraine et rejet d'eaux usées

Visé, le 14/09/2022

AVIS DE DECISION SUR RECOURS

Permis d'environnement pour le maintien en exploitation d'une prise d'eau souterraine et de rejet d'eaux usées dans la canalisation de la LOEN ainsi que la régularisation du rejet des eaux pluviales de toiture et de bâtiments avec rejet dans le canal., Rue des Trois Fermes, à 4600 Lixhe - Décision sur recours introduit par la SA Cimenteries CBR dont le siège social se situe Boulevard de France, 3-5 à 1420 Braine-l'Alleud contre les conditions d’exploitation reprises dans le rapport de synthèse favorable des Fonctionnaires technique et délégué du Service Public de Wallonie
du 18 mai 2022

En exécution des prescriptions de l'article 24 de l'Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et à l'article D.29-22 du Livre 1er du Code de l'Environnement, le Collège communal informe la population que par arrêté Ministériel du Gouvernement Wallon du 26/08/2022,

  • Le recours exercé par la SA Cimenteries CBR mieux repris ci-dessus est DECLARE RECEVABLE.
  • La SA Cimenteries CBR dont le siège social est installé Boulevard de France, 3-5 à 1420 Braine-l’Alleud est AUTORISE au maintien en exploitation d'une prise d'eau souterraine et de rejet d'eau usées dans la canalisation de la LOEN et à la régularisation du rejet des eaux pluviales de toiture et de bâtiments avec rejet dans le canal., Rue des Trois Fermes, à 4600 Lixhe.

Le présent avis doit rester affiché pendant vingt jours à partir du lendemain de sa date d'émission, soit du 15/09/2022 au 05/10/2022 inclus, sous peine de sanction.

Les personnes qui le désirent peuvent pendant cette période, prendre connaissance des termes de cette décision sur recours dans les bureaux de l'Administration communale, Service Environnement, rue de Mons, 11 à 4600 VISE, les jours ouvrables de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures ainsi que le samedi matin de 08 heures 30 à 11 heures 30 sur rendez-vous.  Lorsque la consultation a lieu le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez vous au plus tard vingt-quatre heures à l'avance auprès de Madame BLAFFART du Service Environnement au 04/374.85.14.

Toute personne justifiant d'un intérêt peut introduire un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, devant le Conseil d'Etat – Section Administration, rue de la Science, 33 à 1040 BRUXELLES dans les 60 jours à dater de la notification de la décision ou de la publication de la présente décision.

 

PAR LE COLLÈGE :

Le DG (secrétaire communal),                                                                                                La Bourgmestre,

Ch. HAVARD                                                                                                                               V. DESSART

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