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Avis de décision - SA Cimenteries CBR

Autorisation accordée à la société jusqu'au 6 avril 2029

AVIS DE DECISION

Le Collège communal de la Ville de Visé porte à la connaissance de la population, conformément à l'article D.29-22 du Livre 1er du Code de l'Environnement, que, à défaut de notification de sa décision dans le délai prescrit, le rapport de synthèse du 01/04/2022 du Fonctionnaire technique du Service Public de Wallonie AUTORISE jusqu’au 06/04/2029, à la SA Cimenteries CBR, dont le siège social est installé Boulevard de France, 3-5 à 1420 Braine-l'Alleud, le maintien en exploitation d'une prise d'eau souterraine et de rejet d'eau usées dans la canalisation de la LOEN ainsi que la régularisation du rejet des eaux pluviales de toiture et de bâtiments avec rejet dans le canal. à Rue des Trois Fermes à 4600 Lixhe.

La décision et le dossier complet, conformément aux dispositions du Titre 1er de la partie III du Livre 1er du Code de l'Environnement, peuvent être consultés au Service Environnement de la Ville de Visé, rue de Mons, 11 à 4600 VISE tous les jours ouvrables de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures et le samedi matin de 8 heures 30 à 11 heures 30 sur rendez-vous.  Lorsque la consultation a lieu le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l'avance auprès de Madame BLAFFART du Service Environnement au 04/374.85.14.  Une demande de transmission des documents peut être effectuée sur simple demande à l’adresse bGF1cmVuY2UuYmxhZmZhcnRAdmlzZS5iZS4=

Toute personne justifiant d'un intérêt peut interjeter appel de la décision, au moyen du formulaire dont le modèle figure à l'annexe XI de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remise contre récépissé au Service Public de Wallonie, Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement, Division de la Prévention et des Autorisations, Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes, dans un délai de 20 jours à dater de la réception de la décision pour le demandeur, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué et dans un délai de 20 jours à dater du premier jour de l'affichage de la décision pour les autres personnes pouvant formuler ce recours.

Visé, le 30/05/2022

PAR LE COLLÈGE :

Le DG (Secrétaire communal),                                                                                                    La Bourgmestre,

Ch. HAVARD.                                                                                                                                   V. DESSART.

 

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