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Avis de décision

Demande de permis pour la réalisation et l'exploitation d'un puits d'eau pour l'alimentation en eau d'un centre équestre

AVIS DE DECISION

 

 

Le Collège communal de la Ville de Visé porte à la connaissance de la population, conformément à l'article D.29-22 du Livre 1er du Code de l'Environnement, que par arrêté du 06/04/2021, le Collège communal REFUSE à Monsieur Jacques BERNARD, dont le siège social est installé Rue Petoumont(CHE), 8 à 4602 Cheratte, la réalisation et l'exploitation d'un puits d'eau pour l'alimentation en eau d'un centre équestre existant destiné à l'abreuvage des chevaux l'arrosage des pistes et le nettoyage des installations, Rue Petoumont 8 à 4602 Cheratte.

 

La décision et le dossier complet, conformément aux dispositions du Titre 1er de la partie III du Livre 1er du Code de l'Environnement, peuvent être consultés, de préférence par voie électronique (demande au 04/374 85 14 ou à l’adresse bGF1cmVuY2UuYmxhZmZhcnRAdmlzZS5iZQ==.) ou au Service Environnement de la Ville de Visé, rue de Mons, 11 à 4600 VISE uniquement sur rendez-vous (voir coordonnées ci-dessus).

 

Toute personne justifiant d'un intérêt peut interjeter appel de la décision, au moyen du formulaire dont le modèle figure à l'annexe XI de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remise contre récépissé au Service Public de Wallonie, Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'Environnement, Division de la Prévention et des Autorisations, Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes, dans un délai de
20 jours à dater de la réception de la décision pour le demandeur, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué et dans un délai de 20 jours à dater du premier jour de l'affichage de la décision pour les autres personnes pouvant formuler ce recours.

 

Visé, le 16/04/2021

 

 

 

PAR LE COLLEGE:

 

Le DG (Secrétaire communal),                                                   La Bourgmestre,

Ch. HAVARD.                                                                              V. DESSART.

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