Avis aux futurs acquéreurs d'animaux

Bien-être animal : le permis de détention devient effectif dès le 1er juillet

Vous devez désormais vous rendre au service population de votre commune afin d’y obtenir un permis de détention.

Ce document vous sera réclamé par tout éleveur.

Instauré depuis 2019 par le Code wallon du Bien-être des animaux, le permis de détention d'un animal de compagnie devient effectif dès ce 1er juillet 2022. Une période d’adaptation est toutefois prévue dans la mise en œuvre de cette importante mesure en faveur du bien-être animal.

Jusqu'à présent, toute personne disposait tacitement de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal.

À partir du 1^er juillet 2022, il faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.

Cet extrait, délivré par l'administration communale, établira que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.