DÉCÈS
Déclaration de décès, État-civil
Les déclarations doivent être faites auprès du service de l’Etat civil de la commune du lieu de décès dans les plus brefs délais, par un témoin muni de sa carte d’identité et sur présentation des documents ad hoc. Formalités accomplies en général par l’entrepreneur de pompes funèbres choisi par la famille.
Actions sur le document