Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Administration / Démarches et procédures / COHABITATION LÉGALE

COHABITATION LÉGALE

État-civil

 

Conditions et modalités. Il faut être domiciliés à la même adresse. Les concubins ne peuvent pas être mariés. Il faut se munir de sa carte d’identité. Il faut venir ensemble pour compléter le document délivré par la Commune. En cas de cessation de cohabitation légale, il faut obligatoirement prévenir le service.

Prix : gratuit.

Actions sur le document