COHABITATION LÉGALE
État-civil
Conditions et modalités. Il faut être domiciliés à la même adresse. Les concubins ne peuvent pas être mariés. Il faut se munir de sa carte d’identité. Il faut venir ensemble pour compléter le document délivré par la Commune. En cas de cessation de cohabitation légale, il faut obligatoirement prévenir le service.
Prix : gratuit.
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