Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Administration / Démarches et procédures / CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ

CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ

Éta-civil

Ce document vous sera délivré si le montant de la succession ne dépasse pas la somme de 750 € et sur présentation du (ou les )livret de mariage de la (des) personne(s) décédée(s). Prix : gratuit.

Actions sur le document