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Ordre du jour du Conseil communal convoqué par un tiers du Conseil
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Convocation par un tiers du Conseil communal- Ordre du Jour du Conseil communal du 18 avril 2013

CD 2.075.1.077.52


OBJET: ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAL

Conformément à l'article L1122-12 alinéa 2 « Sur la demande d'un tiers des membres en fonction, le collège communal est tenu de le [le conseil] convoquer aux jour et heure indiqués ») du code de la démocratie locale et de la décentralisation, nous avons l'honneur de vous convoquer à la séance du conseil communal convoquée par les groupes PS et ECOLO qui se tiendra à la salle des mariages de l'hôtel de ville de Visé le jeudi 18 avril 2013 à 18.30h

SEANCE PUBLIQUE :

1. Réalisation d’une étude-conseil de la situation budgétaire et financière de la commune auprès du Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC).

Proposition de délibération :
(…)
Compte tenu de la situation budgétaire et financière délicate de la Ville au regard notamment du budget 2013 et de ses conséquences sur l’emploi et le personnel communal, le Conseil communal décide d’introduire une demande écrite auprès du Ministre des Pouvoirs locaux afin qu’il charge le CRAC de réaliser une étude-conseil globale de la situation budgétaire et financière de la commune.
Le Collège est chargé de transmettre la demande au Ministre et d’informer le Conseil des suites de ces démarches.
L’étude-conseil sera menée en concertation avec la Commission Finances du Conseil communal.

2. Situation du personnel d’entretien – Impossibilité du passage de certains contrats dans le statut « APE » - Annulation des ruptures consensuelles des contrats.

Proposition de délibération :
(…)
Considérant que la mesure proposée de transfert des contrats de membres du personnel d’entretien dans le statut « APE » s’inscrivait dans la problématique budgétaire globale et notamment dans une optique de réduction des dépenses de personnel ;
Considérant qu’il s’agissait dès lors d’un élément non négligeable dans le cadre du vote du budget 2013 soumis au vote lors de la séance du Conseil du 25 mars dernier ;
Considérant que les membres du Conseil communal n’ont pas été officiellement informés de l’impossibilité juridique de mise en œuvre de la mesure envisagée ;
Suite aux informations erronées fournies aux personnes concernées et au Conseil communal et à l’impossibilité légale pour la commune de mener à son terme la modification contractuelle qui avait été programmée, c’est-à-dire le passage dans le statut « APE », le Conseil communal décide d’annuler les conventions de ruptures des contrats du personnel d’entretien.


3. Analyse de la situation et de l’évolution du personnel communal et préparation d’un organigramme.

Proposition de délibération :
(…)
Considérant les licenciements de 6 personnes intervenus ;
Considérant l’absence de motivation précise justifiant ces licenciements et également l’absence de réponse précise et détaillée à la question d’actualité posée au Conseil du 25 mars dernier ;
Considérant l’incertitude dans laquelle sont désormais plongés les membres du personnel communal contractuel quant à leur avenir ;
Considérant la nécessité absolue de maintenir un service public de qualité aux citoyens de la commune ;
Le Conseil communal charge le Collège de lui soumettre dans les 30 jours
Une analyse complète de la situation du personnel communal :
1. nombre et description des affectations de chaque personne pour chaque service de chaque échevinat avec mention des responsabilités éventuelles au plan de la gestion administrative comme fonctionnelle et de leurs étendues (qui a autorité sur qui …) ;
2. bilan des absences du personnel ;
3. liste des cas où le Collège est intervenu pour des problèmes de gestion du personnel ;

Une analyse de l’évolution du personnel pour chaque fonction depuis le 3 décembre 2006 avec précision éventuelle de l’ancienneté :
4. Création ou suppression de fonction ou de poste de travail ;
5. Décision de remplacement ou de non remplacement ;
6. Décision de licenciement ;
7. Promotion ou changement d’affectation ;
8. Nomination ou changement de statut contractuel avec un impact budgétaire précis.
Les modalités d’élaboration de l’organigramme du personnel

4. Convention liant la Ville à l’ASBL « Royal Cercle Sportif Visétois» régissant l’utilisation et la mise à disposition du stade communal – Demande d’occupation du stade pour une organisation d’un club de football de l’entité.

Proposition de délibération :
(…)
Le Conseil communal a adopté une convention avec l’ASBL « Royal Cercle Sportif Visétois» régissant l’utilisation et la mise à disposition du stade communal. C’est néanmoins une société anonyme qui utilise le stade communal.
Compte tenu de l’organisation d’un match de gala entre le club de football de Richelle et le club de Division 1 du Standard de Liège fin juin depuis 4 ans maintenant ;
Considérant que seules les installations de la rue de Mons répondent aux critères d’organisation de ces rencontres sur l’entité de Visé ;
Etant donné que ces matchs n’ont jamais pu se dérouler sur l’entité visétoise, faute d’accord avec le football de Visé ;
Considérant l’importance que l’organisation d’un tel match de gala impliquant un club de l’entité s’organise sur le territoire de la Ville de Visé, « Ville sportive » ;
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil communal prie l’ASBL « Royal Cercle Sportif Visétois» de mettre à disposition les installations et le stade communal au club de football de Richelle le samedi 22 juin 2013.

5. Mise en œuvre de la motion relative aux invendus alimentaires consommables votée par le Conseil communal du 25 mars 2013.

Proposition de délibération :
(…)
Le Conseil communal adopte le questionnaire joint et charge le Secrétaire communal d’organiser l’enquête auprès des entreprises et commerces disposant d’invendus alimentaires consommables en application de la motion votée.
 
6. Participation à la Semaine sans pesticides – Absence d’initiatives prises par le Collège
 
Proposition de délibération :
(…)
Lors de la réunion du 25 mars, le point interrogeant le Collège sur les initiatives éventuelles du Collège dans le cadre de la Semaine sans pesticides avait été mis à l’ordre du jour mais la Présidente du Conseil a refusé que ce point soit abordé.
Le Conseil communal regrette l’absence d’initiative prise par le Collège dans le cadre de la Semaine sans pesticides qui s’est achevée le 30 mars dernier.
Le Conseil communal demande au Collège de préparer la participation de la Ville à la Semaine sans pesticides 2014 afin d’informer et de sensibiliser sur les dangers des pesticides et de montrer qu'il existe des alternatives efficaces à l'utilisation des pesticides de synthèse.
Le Collège communal informera le Conseil communal de ses préparatifs.

7. Mise en œuvre du permis de la 4e écluse de Lanaye – mise en œuvre des mesures compensatoires – mesures à prendre pour obtenir le respect du permis

Proposition de délibération :
(…)

Considérant que le projet de permis avait fait l’objet d’une étude d’incidences, d’une programmation des travaux et de concertations associant notamment la Ville de Visé en vue de préciser les mesures de compensations et le calendrier de leur mise en œuvre, considérant que le permis imposait la réalisation des compensations avant le début des travaux de la 4e écluse, considérant que ces travaux n’ont pas été réalisés dans le délai imparti, il y a lieu d’intervenir officiellement, en particulier concernant :
Jonction du ravel entre Nivelles et Lanaye et plan de réaménagement de l’ancienne gravière – présentation du cahier des charges et du calendrier de réalisation des aménagements au Conseil communal (Lors de la réunion du 25 mars, le point interrogeant le Collège sur ce dossier avait été mis à l’ordre du jour mais la Présidente du Conseil a refusé que ce point soit abordé)
Aménagement écologique et paysager de l’amont de l’écluse et pose du perré sur la berge de Meuse – explication des retards – interventions auprès des Ministres des Travaux et de l’Environnement
Remise en état des écluses 1 et 2 et de l’écluse 3 – explication des retards – interventions auprès des Ministres des Travaux et de l’Environnement
Réalisation de la nouvelle frayère – explication des retards – interventions auprès des Ministres des Travaux et de l’Environnement
Etude sur les masses d’eau (impacts hydrologiques et écologiques sur la Meuse) – explication des retards – interventions auprès des Ministres des Travaux et de l’Environnement

8. Remise en état des exutoires d’eaux usées détruits dans le cadre de l’enlèvement de la berge bétonnée à Lanaye et prévention des inondations en cas de crue.

Proposition de délibération :
(…)
Lors de la réunion du 25 mars, le point interrogeant le Collège sur ce dossier avait été mis à l’ordre du jour mais la Présidente du Conseil a refusé que ce point soit abordé.
Ayant entendu le Collège communal sur le suivi effectué par rapport à ce dossier, constatant que les exutoires n’ont pas été rétablis alors que le point avait été évoqué au Conseil communal de septembre 2013, que le problème n’a pas été abordé lors du comité d’accompagnement du 8 novembre 2013, constatant par ailleurs l’absence de garantie fournie aux riverains sur les conséquences de l’enlèvement du mur, le Conseil communal charge le Collège de prendre toutes les mesures voulues :
pour que les travaux de rétablissement des exutoires soient effectués soit par le maître d’ouvrage soit à défaut par la commune à charge pour celle-ci de se faire rembourser auprès de qui de droit,
pour que les garanties soient fournies par les autorités compétentes et responsables aux habitants qu’ils ne seront pas victimes d’une inondation en cas de crue importante de la Meuse.

9. Décision de participation de la Ville de Visé à l’UREBA exceptionnel lancé par la Wallonie.
Proposition de délibération :
(…)
Considérant que lors de la réunion du 25 mars, le point interrogeant le Collège sur ce dossier avait été mis à l’ordre du jour mais que la Présidente du Conseil a refusé que ce point soit abordé.
Considérant que le Gouvernement wallon a lancé un appel à projet UREBA exceptionnel (UREBA - pour utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments) avec un budget de 95 millions d’euros pour les travaux économiseurs d’énergie dans les bâtiments des CPAS et des communes et un accent mis sur les bâtiments scolaires (qui pourront capter 60 % de l’enveloppe budgétaire).
Considérant que 60 %, 75 %, 90 % voire 100% du coût de l’ensemble des travaux d’isolation prévus dans ces bâtiments pourront ainsi être couverts grâce au programme UREBA.
Le Conseil communal charge le Collège communal d’examiner les dossiers qui peuvent être préparés, notamment pour les écoles de Cheratte-Haut, Sarolay et Cheratte-Bas ainsi que pour l’ex-commissariat de police et pour la toiture du Centre culturel.

 

PAR LE COLLEGE;
LE COLLEGE COMMUNAL
Le secrétaire communalLe bourgmestre
Ch. HAVARD  M. NEVEN
  

 

 

 

 

 

 

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