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Charte sur le Règlement Général de la Protection des données (RGPD)

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Protection des données personnelles

Charte sur le Règlement Général de la Protection des données (RGPD)

pour le site internet et la page facebook de la Ville de Visé

 

Article 1 - Objet de la charte

1.1 La présente charte a pour objet de décrire les conditions et les modalités des données publiées sur le site internet de la Ville de Visé et sur sa page Facebook.

1.2 Le site internet de la Ville de Visé ainsi que sa page Facebook ont pour but de permettre la visibilité et la promotion des services relevant du secteur public, du secteur de la santé, du secteur social, culturel, sportif, associatif, éducatif et du secteur économique. Les coordonnées collectées constituent une base de données reprenant les informations relatives à chacune de ces activités et aux secteurs mentionnés ci-avant. Toutefois, elles ne sont pas exhaustives.

Article 2 Engagements de la Ville de Visé

2.1 Données à caractère personnel : les données à caractère personnel communiquées via l’onglet de contact seront traitées conformément à la Loi sur la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 8 décembre 1999 et au Règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données.

2.2 Ces données sont notamment : les nom, prénom, adresse de correspondance, e-mail personnel, fonction, numéro de téléphone. Il s’agit des informations de la personne ou de l’organisme de contact.

2.3 Seules les données suivantes seront publiées sur le site de la Ville de Visé : nom de la personne ou de l’organisme de contact, fonction (si référencée), adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et éventuellement le lien vers le site internet.

2.4 Les finalités de ces traitements sont :

- l’identification de la personne ou l’organisme qui sollicite la publication sur le site ou qui donne son accord pour être visible sur le site internet ;
- le contact avec ce dernier ;
- la visibilité de la personne ou de l’organisme sur le site internet et/ou

2.5 Ces données seront conservées pour une durée liée à la vie du site internet de la Ville de Visé et à son nom de domaine ; elles ne pourront être transmises, sans votre autorisation, à un service autre que celui ayant dans ses attributions la gestion du site internet et/ou de la page Facebook.

2.6 Toute personne ou organisme dispose d’un droit d’accès à ses données, de modification en cas d’inexactitude et d’opposition au traitement. La personne ou l’organisme désireux d’exercer ces droits est appelé à contacter le Responsable des traitements qui est la Ville de Visé représentée par le Collège communal sis rue des Récollets, 1 – 4600 Visé.
Tél :04 374 84 10 ; mail : ville@vise.be

Article 3liens hypertextes et Responsabilités

3.1 La Ville de Visé peut prévoir des liens renvoyant l’utilisateur vers le site officiel de la personne ou de l’organisme ; cependant, elle décline toute responsabilité pouvant résulter des dommages dus à l’exécution du lien hypertexte par l’utilisateur ou du contenu du site vers lequel le lien hypertexte renvoie.

3.2 La Ville de Visé ne peut être responsable des informations et contenus transmis par un tiers (personne ou organisme) pour publication sur le site de la Ville de Visé ou la page Facebook de la Ville de Visé.

Article 4Utilisation des cookies

Les cookies qui seraient éventuellement mis en place sur le site internet de la Ville de Visé ne sont pas de nature publicitaire ou de marketing.

Article 5 - Gratuité des prestations

Les publications sur le site internet de la Ville sont assurées gratuitement. Elles ne génèrent aucune facturation ni aucun frais pour la Ville.

Article 6 - Durée de la charte

La présente charte entre en vigueur le 26 mai 2018.

Article 7 - Résiliation et révision de la charte

Les modifications législatives et réglementaires concernant les objectifs poursuivis par le site internet de la Ville de Visé, pourraient donner lieu à résiliation automatique et de plein droit de la présente charte.


Article 8 – litiges, droit applicable et juridiction compétente

8.1 En cas de litiges ne pouvant donner lieu à un accord à l’amiable, les parties pourront porter l’affaire devant les juridictions du district de Liège (les tribunaux compétents).

8.2 La présente charte est régie par le droit belge.


PAR LE COLLÈGE :

 

Le DG (Secrétaire communal)
Ch.HAVARD
Le Bourgmestre,
M.NEVEN

 

 

 

 



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