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Ville de Visé : Enquête publique relative à l'arrêté du Gouvernement wallon adoptant les liaisons écologiques

Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2 alinéa 4 du Code du Développement territorial.

Commune de Visé

En application de l’article 6 de la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et conformément à la décision du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018, est organisée une enquête publique relative à l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon adoptant les liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2 alinéa 4 du Code du Développement territorial.

Le projet consiste en l’adoption des liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2, alinea 4 du Code du développement territorial.

L’autorité à l’initiative de l’avant-projet d’arrêté et compétente pour adopter les liaisons écologiques est le Gouvernement wallon.

Un rapport sur les incidences environnementales de l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon a été rédigé.

L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon fait l’objet d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière.

Durée de l’enquête publique :
La durée de l’enquête publique est de quarante-cinq jours. Elle est ouverte du 22 octobre 2018 et clôturée le 5 décembre 2018.

Consultation du dossier :
Le dossier soumis à l’enquête publique peut être consulté gratuitement selon les modalités suivantes :
Au Service Environnement, rue de Mons, 11 à 4600 VISE
ou à la Cellule de développement territorial, 5 rue des Masuis Jambois à 5100 Jambes, les jours ouvrables (à l’exception des 2 et 15 novembre 2018) de 10h à 12h.

Sur le site internet de la commune, à l’adresse suivante : http://www.vise.be
et sur le site: http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/amenagement/liaisonsecologiques
Le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme/conseiller en environnement de la commune est Monsieur Claude Puts.

Explications sur l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon :
Toute personne peut obtenir des explications relatives à l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon auprès de la Cellule du développement territorial, M. Thierry BERTHET, délégué général, par téléphone au 081/322600, pour la région de langue française, et de la Direction d’Eupen, Mme Suzanne HEINEN, directrice, par téléphone, au 087/598530, pour la région de langue allemande.

Réclamations et observations :
Les réclamations et observations doivent être adressées au Collège communal. Elles peuvent être écrites ou verbales.

Les réclamations et observations écrites peuvent être :
1) envoyées :
-Par courrier ordinaire, daté et signée à peine de nullité, à l’adresse suivante : Service Envrionnement - Rue de Mons n° 11 à 4600 VISE
- par télécopie, datée et signée à peine de nullité, au numéro : 04/3748481
-par courrier électronique, daté et identifié à peine de nullité à l’adresse suivante : claude.puts@vise.be

2) remises
L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : « Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 adoptant les liaisons écologiques visées à l’article D. II.2,§2 alinéa 4 du Code du Développement territorial ».

Les réclamations et les observations écrites doivent être envoyées ou remises avant la clôture de l’enquête ou le jour de la séance de clôture de l’enquête.

Les réclamations verbales peuvent être recueillies :
1) sur rendez-vous, avant la clôture de l’enquête, par le Service Environnement, Monsieur Claude Puts, Rue de Mons n° 11 à 4600 VISE
2) Lors de la séance de clôture de l’enquête.

Séance de clôture de l’enquête publique
La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu le 5 décembre 2018 à 11h.
 

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