Aller au contenu. | Aller à la navigation

Arrêté du Gouvernement Wallon - Suspension temporaire des délais de rigueur (permis d'urbanisme, d'urbanisation, d'environnement et unique)
Vous êtes ici : Accueil Commune Avis et Enquêtes Arrêté du Gouvernement Wallon - Suspension temporaire des délais de rigueur (permis d'urbanisme, d'urbanisation, d'environnement et unique)

Arrêté du Gouvernement Wallon - Suspension temporaire des délais de rigueur (permis d'urbanisme, d'urbanisation, d'environnement et unique)

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°2 du 18 mars 2020

En raison de la lutte contre la pandémie de Covid-19, la Région wallonne a pris des mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation problématique dans le cadre strict de cette pandémie et de ses conséquences au travers de différents arrêtés adoptés par le gouvernement wallon.

L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°2 du 18 mars 2020 porte sur la suspension temporaire des délais de rigueur applicables aux délais de recours et d'enquête pour les permis d'urbanisme, d'urbanisation, d'environnement, unique...
Il implique que les délais d’instruction des demandes de permis sont suspendus du 18 mars 2020 au 16 avril 2020 inclus. Cette durée est prorogeable, le cas échéant, deux fois pour une même durée sur décision du gouvernement wallon.

Lien vers l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n°2 ICI

Il a été publié au Moniteur belge le 20 mars 2020 est mis en œuvre par la circulaire du ministre W. Borsus du 25 mars 2020.

Actions sur le document