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Démarches et procédures

Démarches et procédures

ÉTAT CIVIL 

Heures d'ouverture des bureaux

Demandes de documents et démarches liées au service

Délivrance d'extraits d'actes d'état civil 

·    Les extraits sont délivrés sur le champ, excepté ceux destinés à l’étranger.

·    Ceux-ci doivent être signés par l’Officier de l’Etat civil quand ils doivent servir en dehors de l'Union  européenne.

·    Coût des extraits : 1,50 €.

·    Le payement peut s’effectuer au préalable sur le C.C.P. :

     000-0019769-78 ou par Bancontact ou en liquide lors du retrait.

·    Tous les documents sont délivrés avec la preuve d’identité (soit la carte d’identité,
     le passeport, livret de mariage).
 

NAISSANCE

 
La déclaration de naissance se fait dans la commune où l’enfant est né. La commune
de domicile en est avertie plus ou moins dans le mois qui suit, à partir de ce moment la carte d’identité de l’enfant est envoyée par courrier aux parents.
En cas de naissance sur le territoire de notre commune, il faut vous présenter dans les 15 jours max au bureau de l’Etat civil pendant les heures d'ouverture du bureau 

FILIATION

  • La reconnaissance avant la naissance .
  • La reconnaissance peut être effectuée dans n’importe quelle commune ou chez un notaire. Au plus tôt au 6ème mois de la grossesse.
  • Autres types de reconnaissances et adoptions.

MARIAGES

  • Le mariage peut être célébré dans la commune de domicile de l’un des futurs époux. Il est possible de réserver la date de mariage au moins 6 mois à l’avance, voire même plus.
  • La déclaration de mariage doit être faite au plus tard 14 jours avant le mariage.
  • Pour effectuer cette déclaration de mariage, les futurs époux se présenteront tous les deux, ou un des deux (muni d’une procuration pour la personne absente) pendant les heures d’ouverture du service.
  • Le service de l'Etat civil se charge de la demande des documents établis en Belgique.
  • Le service de l’Etat civil reste à la disposition des intéressés pour tous renseignements complémentaires ainsi que pour toutes situations particulières.

COHABITATION LÉGALE

Conditions et modalités. Il faut être domiciliés à la même adresse. Les concubins ne peuvent pas être mariés. Il faut se munir de sa carte d’identité. Il faut venir ensemble pour compléter le document délivré par la Commune. En cas de cessation de cohabitation légale, il faut obligatoirement prévenir le service.

Prix : gratuit.

NOCES d’OR et DIAMANT

Les personnes concernées sont contactées par l’administration communale le mois qui précède la date de leur anniversaire de mariage.

DIVORCES

  • Le jugement prononçant le divorce est transcrit dans la commune où le mariage a été célébré.
  • La commune de domicile des personnes concernées en est avertie pour le changement d'état civil.

DÉCÈS

Les déclarations doivent être faites auprès du service de l’Etat civil de la commune du lieu de décès dans les plus brefs délais, par un témoin muni de sa carte d’identité et sur présentation des documents ad hoc. Formalités accomplies en général par l’entrepreneur de pompes funèbres choisi par la famille.

Permanence décès les week-ends et jours fériés tél.: 0471 10 10 30

NATIONALITÉ

Il est conseillé de prendre contact avec le service de l’Etat civil pendant les heures d'ouverture du bureau

CERTIFICAT D’HEREDITÉ

Ce document vous sera délivré si le montant de la succession ne dépasse pas la somme de 750 € et sur présentation du (ou les )livret de mariage de la (des) personne(s) décédée(s). Prix : gratuit.

POPULATION 

Demandes de documents et démarches liées au service

Délivrance de divers documents, changements d’adresse et mise à jour des informations au Registre National.

Lors de votre visite en nos bureaux veuillez toujours vous munir d’une pièce d’identité.

 

LES CHANGEMENTS D’ADRESSE, pour toutes les procédures : 10 €

 

  • Changement d’adresse à l’intérieur de la Commune (MUTATION INTERIEURE):

vous devez venir à VISE et déclarer votre changement d’adresse (dans les 15 jours).

  • Changement d’adresse (DÉPART pour une autre commune de Belgique) :
vous devez signaler le changement d’adresse dans la commune où vous arrivez (dans les 15 jours).
 
  • Changement d’adresse (ARRIVÉE DANS LA COMMUNE) :
vous devez venir à VISE pour déclarer votre changement d’adresse (dans les 15 jours).
 
  • Changement d’adresse (DÉPART POUR L’ÉTRANGER) :
vous devez vous présenter à VISE pour déclarer votre départ à l’étranger
(formalité à accomplir juste avant votre départ).

 

DELIVRANCE DES CARTES D’IDENTITE BELGES

 

Carte d'identité pour les citoyens belges âgés de 12 ans et plus

Depuis novembre 2003, notre commune délivre des cartes d’identité électroniques.

Validité de la carte d'identité et prix : 

Enfants
Durée de validité
Prix Normal

Prix Urgence

(3jours ouvrables)

Prix Extrême Urgence

(2 jours ouvrables)

moins de

12 ans

3 ans6.20€ 109.80€174.20€
de 12 à 18 ans6 ans20.40€ 109.80€174.20€
Adultes
Durée de validité Prix normal

Prix Urgence

(3 jours ouvrables)

Prix extrême urgence

(2 jours ouvrables)

à partir

de 18 ans

10 ans20.40€121.90€186.30€

à partir de

75 ans

30 ans20.40€121.90€186.30€

 

Pour tout renouvellement de carte d’identité, vous devez vous présenter personnellement dans le service.

Vous devez apporter une photo d’identité récente (sur fond blanc).

Les normes de qualité de la photo étant très strictes, il vous est vivement conseillé d’aller chez un photographe professionnel.

 

la  carte d'identité "naissance" papier n'est plus distribuée.

Certificat d'identité électronique (avec photo) pour les enfants de 0 à 12 ans obligatoire lors du séjour à l'étranger d'un enfant de moins de 12 ans

Prix : 6,20

 

Ce certificat est indispensable lorsque vous partez dans un pays étranger avec un enfant âgé de moins de 12 ans (pays où un passeport n’est pas nécessaire).

Vous devez apporter une photo récente de l’enfant (photo sur fond blanc).

L’enfant doit être présenté à notre service.
Délais de 15 jours pour la délivrance, validité 3 ans.

 

Numéro de téléphone d’urgence en cas de perte ou de vol de votre carte d’identité électronique :

DOC STOP- tél. : 0800 21 232 123

 

 

CERTIFICAT DE DOMICILE ou D’INSCRIPTION

Ce certificat vous sera délivré sur présentation de votre carte d’identité.

Prix : 1

 

CERTIFICAT DE COMPOSITION DE MENAGE

Ce document peut être remis à une des personnes composant le ménage sur présentation de sa carte d’identité.

Prix : 1€ .

 

CERTIFICAT DE NATIONALITE

Ce document vous sera délivré sur présentation de votre carte d’identité

Prix : 1 €

 

CERTIFICAT DE VIE

Ce document vous sera délivré sur présentation de votre carte d’identité.

Prix : 1 €

 

LEGALISATION DE SIGNATURE

Une signature sera légalisée sur présentation de la carte d’identité de la personne qui a signé le document.

Prix : 1 €.

N.B. La signature à légaliser doit être identique à celle figurant sur la carte d’identité.

 

AUTORISATION PARENTALE POUR LE SEJOUR A L’ETRANGER

ou en BELGIQUE d’UN ENFANT MINEUR (enfant de moins de 18 ans)

Ce document peut être rédigé par notre service et vous sera remis sur présentation de votre carte d’identité.

Prix : 1 €.

 

AUTRES DOCUMENTS

Notre service complète aussi certains documents que vous pouvez lui présenter venant d’organismes divers
(Région wallonne, mutuelle, Belgacom, ...).

 

PASSEPORTS

Depuis le 3 mars 2014 et dans le respect de la directive 2252/2004 de l’Union Européenne, les passeports sont désormais biométriques.

Si vous avez besoin d’un nouveau passeport, soyez très attentif à votre photo.

Elle doit en effet être conforme aux normes de l'O.A.C.I. (Organisation de l’Aviation Civile Internationale). Ces normes sont plus strictes que par le passé.

Si votre photo n’est pas conforme, nous serons dans l’obligation de la refuser.

Cinq réflexes de base à adopter 

Lorsque vous faites votre photo, pensez à :

1. Avoir une expression neutre : bouche fermée, pas de sourire.

2. Garder la tête et les épaules droites, face à l’objectif.

3. Bien dégager votre visage : on doit voir votre front, votre menton et la naissance de vos oreilles.

4. Avoir les yeux bien visibles : pas de reflet dans les lunettes, pas de verres teintés, pas de monture

trop large ou qui passe au ras des yeux.

5.  Les lèvres doivent être apparentes malgré le port de la moustache ou de la barbe.

Tous les autres critères de l’O.A.C.I sont aussi très importants.

Pour en savoir plus et pour voir des exemples concrets, rendez-vous sur le site Photopasseport ICI :

 

Le titulaire doit se présenter personnellement afin que l’on procède au relevé de ses empreintes digitales et de sa signature.

 

Il est nécessaire de se présenter munis de sa carte d’identité et, le cas échéant, de son ancien passeport qui sera annulé.

Le document est valable pour tous les pays (N.B : l’intéressé obligé de faire apposer un visa dans son passeport doit effectuer lui-même la démarche auprès du Consulat du pays de destination).

ADULTES

Procédure normale
2 photos d’identité identiques réalisées sur fond blanc et prises de face (format 45x35 mm).
La tête de l’intéressé doit avoir entre 25 minimum et 35 mm au maximum et être représentée sans couvre-chef.
Les photos scannées ou photocopiées sont interdites.
 
le titulaire doit se présenter personnellement pour y signer un formulaire de demande.
Il présentera sa carte d’identité et son ancien passeport s’il en a un. Celui-ci sera repris et annulé.
 
Le document est valable pour tous les pays (N.B : l’intéressé qui se voit obligé de faire apposer un visa dans
son passeport doit effectuer lui-même la démarche auprès du Consulat du pays de destination).
Délais d’obtention : +/- 10 jours.
 
Tarif : 5 ans : 80 €.
Attention durée du passeport : 5 ans d’office.
Procédure d’urgence
Mêmes conditions de forme et de procédure que pour la procédure normale.
Délais d’obtention : 24 H.
Tarif : 5 ans : 255 €.

ENFANTS de moins de 18 ans

Il est désormais obligatoire que les enfants, même en bas âge, disposent de leur propre passeport.

Il n’est donc plus possible que le nom des enfants figure encore dans le passeport de leurs parents.

Mêmes conditions de forme, de délais et de procédure que pour le passeport adulte.
Tarif : 50 € en procédure normale ;
        225 € en procédure d’urgence.
Durée de validité 5 ans maximum.
 
N.B : l’autorisation d'un des parents habitant ensemble ou du parent avec lequel l'enfant est inscrit,
est requise par l’apposition de leur signature sur le formulaire de demande.
 

EXTRAITS DE CASIER JUDICIAIRE

Vous devez vous présenter personnellement et être en possession de votre carte d’identité.

Le document sera délivré  gratuitement aux demandeurs d’emploi et aux étudiants,pour une demande de logis social.

Pour toute autre formalité administrative : 1 €.

ÉTRANGERS

Demandes de documents et démarches liées au service

DOCUMENTS DÉLIVRÉS

  • Documents d’identité pour étrangers (UE et hors UE)

  • délivrance des attestations d’immatriculation

  • des certificats d’inscription au registre des étrangers et des cartes d’identité étrangères

DEMANDE d’ÉTABLISSEMENT

L’étranger qui arrive en Belgique pour s’y établir doit se présenter à l’administration communale dans les plus brefs délais, muni de ses papiers d’identité, de son passeport avec visa, de 3 photos récentes et de tout document officiel légalisé par son ambassade, déterminant ses qualité civiles.


Notre service établira le dossier qui sera transmis à l’Office des Etrangers à Bruxelles.
C’est ce dernier qui prend toutes les décisions, l’Administration locale servant de seule intermédiaire, mais aussi et surtout de guide et de conseil dans les procédures à suivre,
selon les cas et dans l’intérêt de chacun.La réalisation des documents est immédiate. Le paiement se fait en espèces ou Bancontact et immédiatement. Les documents ne seront délivrés qu’aux seuls intéressés qui doivent se présenter pour signature. 

PERMIS DE CONDUIRE

 

Demandes de documents et démarches liées au service

Permis de conduire électroniques :

Prix de tous les permis électroniques  provisoires ou définitifs : 30 €

(Pas de photo nécessaire et pas de duplicata possible)

Délai : 2 jours ouvrables .

Permis international (version papier) :

20 € une seule photo nécessaire.

Tous les permis sont délivrés à partir du lendemain.

 

 


 


 

 

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04 374 84 10  

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