Indemnité en faveur des commerces de détail et établissements HoReCa en cas de travaux

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Règlement mettant en place une indemnité en faveur des commerces de détail et établissements HoReCa en cas de travaux.

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Indemnité en faveur des commerces de détail et établissements HoReCa en cas de travaux.


Le conseil communal de Visé a approuvé le 18 février 2019 un règlement mettant en place une indemnité en faveur des commerces de détail et établissements HoReCa en cas de travaux.
En effet, ces commerces peuvent être durement touchés par des travaux entrepris sur la voie publique et voir leur chiffre d’affaire impacté.

Jusqu’en 2015, une indemnité relevant du fédéral existait. Cependant, cette matière a été régionalisée et la Wallonie n’a, jusqu’à présent, pris aucune mesure. La Ville de Visé a donc décidé de prendre des dispositions afin de soutenir l’activité commerciale sur son territoire.
L’indemnité est destinée aux commerces qui subissent une perte suite à un chantier de travaux publics dont la durée dépasse les 30 jours. Le règlement adopté permet au commerçant de percevoir directement cette indemnité s’il remplit les conditions. Elle est établie sur un montant forfaitaire de
25 euros par jour d’ouverture avec un maximum de 6 jours d’ouverture par semaine pour un montant maximum de 2 500 euros par année civile.

Pour obtenir le formulaire de demande cliquez ICI et pour consulter ou télécharger le règlement
cliquez ICI
Vous pouvez également les obtenir sur demande au secrétariat communal :
tél. : 04 374 84 31 ou ville@vise.be.
 

Ce règlement communal prendra fin dès que la Wallonie aura approuvé le décret mettant en place une indemnité compensatoire pour ce cas de figure.

                                                                                          
Ernur COLAK,
Échevin du Développement économique,
du Tourisme et du Commerce
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